dimanche, mai 31

Les différentes procédures de divorce

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Le mariage est un moment magique de la vie. C’est en ce sens que le divorce est un instant douloureux que ce soit du point de vue mental que financier. Toutefois, il faut savoir qu’il existe de nombreuses procédures de mariage. En effet, cela est dû au régime dans lequel les époux se sont mariés et les conditions dans lesquelles s’est terminé le mariage. Ainsi, on peut distinguer 5 types de procédures qui sont toutes faites pour permettre aux époux de trouver les meilleures solutions pour leur divorce.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel est une nouvelle procédure qui a été instaurée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle d’octobre 2016. Il a pris effet le 1er janvier 2017. En effet, il est maintenant possible pour les époux de divorcer sans la présence du juge. Ce type de procédure s’adresse surtout aux époux qui sont d’accord sur les termes de séparations, mais aussi leurs conséquences.

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Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire est une procédure où les époux peuvent faire le choix d’avoir le même avocat pour un divorce. Toutefois, si ceux-ci se doivent de trouver chacun de leur côté un avocat lorsqu’ils ne sont pas d’accord sur certains points. Dans tous les cas, la procédure commence par un dépôt de requête commune. Dans ce cas précis, les époux doivent être d’accord des arrangements afin qu’aucune partie ne soit lésée.

Le divorce pour faute

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Le divorce pour faute est l’une de procédures les plus pénibles et les plus longues. De plus, du point de vue financier, cela peut coûter cher à chacune de partis. Dans ce cas précis, il doit s’agir d’une faute grave telle que l’infidélité, le dénigrement, la violence ou encore l’humiliation. De plus, celui qui l’invoque doit en apporter la preuve. Toutefois, il ne sera pas en mesure d’appeler la progéniture en témoignage.

Le divorce accepté

La procédure du divorce accepté faite pour les couples qui sont du même avis concernant le principe de séparation, mais ne le sont pas concernant les conséquences. De ce fait, un terrain d’entente se devra d’être trouvé afin de qu’aucun des époux ne soit lésé dans l’affaire.

Le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour suite de l’altération du lien conjugal survient lorsqu’un des époux veut divorcer sans toutefois avoir quelque chose à reprocher à l’autre. Cette procédure s’applique tout de même aux couples qui se sont séparés au moins depuis deux ans.

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