mercredi, juillet 17

Article 1240 du Code civil : explication de l’article de loi

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L’article 1240 du Code Civil est la base de la responsabilité du fait personnel. Selon cette loi, en effet, tout fait d’une personne causant un dommage à un tiers oblige le fautif à réparer les dommages. Alors, plusieurs questions se posent, notamment en ce qui concerne la responsabilité du fait personnel ainsi que les conditions de l’article.

Qu’est-ce que la responsabilité du fait personnel ?

Dans le but de mieux comprendre la responsabilité du fait personnel, il est d’abord nécessaire de la situer dans son contexte juridique. Alors, concrètement, dans la responsabilité civile, il y a la responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité délictuelle.

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La responsabilité contractuelle est mise en application uniquement dans deux cas. En effet, elle est mise en application lorsqu’il y a un contrat entre la personne ayant perpétré le fait ainsi que la victime mais également dans le cas où la victime a subi un dommage résultant d’un non-respect du contrat de la part de son cocontractant. Ainsi, dans tous les autres cas, la responsabilité délictuelle est mise en application. Dans d’autres termes, la responsabilité délictuelle est mise en application à partir du moment où il n’existe aucun contrat.

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Responsabilité du fait personnel : conditions et réparations

Ainsi, pour la responsabilité délictuelle 3 conditions doivent être réunies, notamment un fait qui génère la responsabilité, un dommage ainsi qu’un lien de causalité entre le fait et le dommage. Ce sont le dommage et le lien de causalité qui constituent les constantes de la responsabilité délictuelle. Il est nécessaire qu’un dommage existe ainsi qu’un lien de causalité entre le fait et le dommage pour qu’il y ait la responsabilité délictuelle.

En ce qui concerne les faits qui génèrent la responsabilité, ils peuvent varier. En effet, ils peuvent être une faute comme précisée dans la responsabilité du fait personnel de l’article 1240 du Code Civil ou encore le fait d’une chose comme précisé dans la responsabilité du fait des choses de l’article 1242 du Code Civil. Cela peut également être du fait d’autrui comme précisé dans l’article 1242 du Code Civil.

Ainsi, la responsabilité du fait personnel est celle qui est enclenchée par une faute dommageable propre au responsable qui apparaît comme l’auteur mais également le responsable du dommage. Dans le cas où sa responsabilité en vertu de l’article 1240 du Code civil est enclenchée, l’auteur de la faute ayant été la cause du dommage doit réparer le préjudice que la victime subie. Cette réparation peut être représentée par l’allocation de dommage et intérêts ou encore une réparation en nature.

Par conséquent, la responsabilité du fait personnel suggère l’existence d’une faute du responsable. Par ailleurs, cette exigence de faute est formulée de manière claire par l’article 1240 du Code civil disposant que la réparation du dommage doit être réalisée par l’auteur de la faute. C’est pour cela que la responsabilité du fait personnel se différencie de la responsabilité du fait des choses ainsi que de la responsabilité du fait d’autrui. Ces derniers sont en effet, des responsabilités de plein droit qui ne suggèrent nullement l’établissement d’une faute du responsable.