dimanche, septembre 25

Comment resilier avant la fin de l’engagement ?

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Vous êtes client chez un opérateur mobile et vous avez souscrit un contrat que vous souhaitez résilier ? Dans quelles conditions est-il possible d’effectuer la résiliation de son forfait mobile avec engagement ? Nous vous expliquons la marche à suivre en quelques étapes simples.

Ce qu’il faut savoir sur la résiliation de forfait avec engagement

Lorsqu’un client souscrit un abonnement avec engagement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile, il est lié par contrat à ce dernier. Toutefois, depuis l’arrivée de la loi Chatel (2005 et 2008), les cartes ont été rebattues. Il est désormais possible, en toute simplicité, de demander à son opérateur la résiliation de son forfait téléphone, sous conditions.

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La loi Chatel et ses implications

La loi Chatel vise à protéger les consommateurs et clients des dérives des prestataires de services. Cette loi s’adresse entre autres à tout client d’un opérateur de téléphonie mobile ayant souscrit un contrat ou forfait avec engagement de 24 mois. Le principe de la loi Chatel est simple : elle permet à l’usager de demander à l’opérateur la résiliation de son forfait 24 mois dès le 13e mois qui suit la signature du contrat.

Pour ce faire, il existe certaines conditions à respecter : les mensualités restantes devront être réglées à hauteur de 25 %, et non en intégralité. Cette somme fait office d’indemnité de résiliation réduite pour le client, qui peut ainsi se libérer de cet engagement et demander si besoin une portabilité de numéro de téléphone.

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Il faut également savoir que la loi Chatel interdit à tout opérateur mobile de proposer un forfait à engagement supérieur à 24 mois. Par ailleurs, en invoquant cette loi, l’usager de smartphone bénéficie aussi d’un préavis de résiliation qui équivaut à 10 jours. Il est important que le client envoie sa demande de résiliation dans les temps, sous peine d’être prélevé de la mensualité suivante.

Loi Chatel et forfait 12 mois d’engagement

Si vous avez souscrit un contrat pour un forfait mobile de 12 mois avec engagement, la loi Chatel ne prévoit rien pour permettre aux usagers de résilier celui-ci avant les 12 mois. Le forfait doit être honoré ainsi que toutes les mensualités. Une résiliation est toutefois possible, mais elle sera coûteuse puisqu’elle revient à payer l’intégralité des mensualités restantes.

En tout état de cause, en résiliant votre abonnement téléphone 12 mois, vous ne bénéficierez plus des services annexes inclus dans votre forfait téléphone (Internet, 4G, 5G, box et ligne fixe si votre forfait y est lié, etc.).

Loi Chatel et forfait 24 mois d’engagement

Dans le cas d’un forfait mobile avec un contrat de 24 mois d’engagement auprès de votre opérateur téléphone, le calcul n’est pas le même. Seuls 25% des mensualités restantes est à régler, ce qui n’oblige pas l’usager à rester en contrat jusqu’au terme des 24 mois.

Par exemple, si vous souhaitez procéder à la résiliation de votre forfait au bout de 12 mois sur les 24 mois prévus dans le contrat d’abonnement et d’engagement, alors seuls 25 % des 12 mensualités restantes constitueront votre dû. Pour un forfait de 30 euros par mois, vous paierez donc une indemnité de résiliation équivalant à 25 % de (30 x 12), soit 90 euros, au lieu de 360 euros hors loi Chatel. Un avantage non négligeable !

Résilier son forfait mobile : comment faire ?

Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la loi Chatel, il est impératif de respecter les conditions que celle-ci implique. Vous devez tout d’abord vérifier la date de signature de votre contrat, qui correspond à sa date anniversaire.

Vérifiez également la durée du contrat d’abonnement et d’engagement. Cette date et ces précisions se trouvent en général sur votre espace client, quel que soit votre opérateur de téléphonie mobile (Orange, Free, SFR, etc.)

Ensuite, il est conseillé d’estimer vos frais de résiliation. Le calcul est le suivant : divisez la somme des mensualités restantes par 4 (25 %), soit 45 * 12/4 pour un forfait de 45 euros par mois avec une demande de résiliation au terme des 12 mois sur un contrat de 24 mois.

Enfin, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre opérateur en invoquant la loi Chatel.