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Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?

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La taille et le statut juridique de votre entreprise nécessitent la présence obligatoire de certains organes de contrôle. Parmi ceux-ci, on retrouve les commissaires aux comptes. Ils sont des auditeurs légaux externes aux différentes sociétés favorables aux évaluations de la sincérité et la conformité des chiffres de l’entreprise. Découvrez dans cet extrait le moment idéal pour la nomination d’un commissaire aux comptes.

Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?

D’après la loi, toute entreprise après sa mise en place devrait avoir un surveillant aux comptes. Qu’il s’agisse des sociétés SA, SARL, SASU, ou encore des SAC. Il peut également s’agir des établissements industriels et commerciaux. Cela deviendra une obligation en fonction de trois grands critères à savoir :

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  • Le bilan financier global,
  • L’effectif du personnel,
  • Les recettes brutes sans considérer les taxes.

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, faire appel à un commissaire aux comptes s’avère obligatoire. Ce dernier doit être désigné dès le positionnement de cette entreprise. Toutes les autres sociétés sauf les deux dernières ne sont pas forcées de l’avoir. Cependant, vous ne devez en aucun cas excéder le niveau défini pour le nombre d’employés, le bilan annuel ou le chiffre d’affaires hors taxes.

SARL, EURL ou SNC : quand faut-il désigner un commissaire aux comptes ?

Si vous êtes membre d’une société à responsabilité limitée SARL ou EURL, vous avez l’obligation de désigner ce surveillant. Ceci dans la mesure du non-respect de certaines conditions énumérées comme suit. Le bilan global de votre société ne doit pas dépasser 4 millions d’euros. Ensuite, votre chiffre d’affaires ne doit pas aller au-delà de 8 millions d’euros. Pour finir, vous ne devez pas avoir plus de 50 employés salariés.

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De plus, cette nomination devient obligatoire lorsque l’une des entreprises que vous dirigez ne respecte pas les conditions précédentes. Cela s’applique aussi lorsque vous êtes une SARL ou une EURL membre d’une filiale qui ne respecte pas ces mêmes conditions.

Vous devez aussi noter que si votre société à responsabilité limitée (SARL) préside une filiale, elle a pour responsabilité de faire des bilans financiers solides. C’est pour cette raison que vous devez faire appel à deux de ces surveillants pour effectuer le contrôle.

Les conditions de désignation de ce dernier dans une SNC sont les mêmes que pour les SARL.

Les entreprises SAS ont l’obligation de disposer d’un commissaire aux comptes lorsque ceux-ci n’obéissent pas aux conditions. Celui-ci devient nécessaire selon le fait qu’elle soit grande ou petite. Il peut également avoir pour cause, les résultats des contrôles effectués.

De plus, lorsque cette dernière est responsable d’une filiale, elle se doit de désigner deux commissaires aux comptes. Cela permettra de faciliter le contrôle de ses bilans. En ce qui concerne les entreprises de type SA ou SAC, une désignation est exigée dès la création de l’entreprise. Vous devez vous doter des services de ce dernier dès lors que votre entreprise remplit toutes les conditions légales.

Peut-on désigner un commissaire en toute liberté et comment s’y prendre ?

Une entreprise peut décider de sa propre volonté de nommer un surveillant pour ces comptes. En effet, cela présente de nombreux avantages pour la société. Cela devient en quelque sorte la preuve de la crédibilité de l’entreprise. Aussi, celui-ci maximise les chances de votre entreprise auprès des collaborateurs. Par ailleurs, l’entreprise peut se procurer les services de ce contrôleur avant d’effectuer d’importantes opérations économiques.

Pour désigner un commissaire aux comptes, vous devez tenir une assise ou considérer le statut juridique de l’entreprise. Celle-ci peut également se faire dans un cadre juridique, en présence d’une récusation. Dans ce cas, vous devez nommer deux commissaires aux comptes. Un commissaire agent permanent de l’état et un autre commissaire adjoint qui se chargera des comptes suppléants.

Vous êtes libre de choisir le commissaire aux comptes qui vous convient. Il faut juste que le vôtre ait son nom enregistré sur la liste officielle des commissaires. À la suite de cela, le commissaire à l’obligation de respecter les règles déontologiques de l’entreprise.

Processus de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes

Après n’avoir pas respecté l’une des deux conditions énumérées plus haut, la société à l’obligation de faire appel à ce surveillant. Lorsque le seuil établi est dépassé, la mesure du commissaire devient déterminante.

 

Pour ce faire, les responsables de votre entreprise devront se rassembler afin d’opter pour le régime d’employabilité adéquat. Ceux-ci d’un commun accord devront s’entendre pour désigner les deux commissaires aux comptes. Cette entreprise doit de ce fait faire certaines démarches. D’une part, vous devez faire une publication mentionnant un avis de modification dans une maison de presse qui fait des communiqués légaux. D’autre part, il faudra déposer un dossier de modification.

 

En résumé, nous pouvons déduire qu’il faut nommer un commissaire aux comptes en considérant essentiellement deux facteurs. Le statut juridique de l’entreprise et le statut des personnes qui la dirigent. De plus, il faut obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes, lorsque vous franchissez les règles établies par la justice.